Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par GetMiPay SAS (ci-après « GetMiPay », « nous » ou « la Société »), plateforme d'infrastructure de paiement Mobile Money opérant en Afrique de l'Ouest et Centrale.

Toute utilisation du site getmipay.com, de l'API, des SDK, du tableau de bord ou de tout service associé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.

GetMiPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

• UtilisateurToute personne physique ou morale accédant aux services GetMiPay, qu'elle soit cliente, partenaire ou développeur.
• MarchandEntreprise ou entrepreneur ayant souscrit un contrat commercial avec GetMiPay afin d'accepter ou d'émettre des paiements Mobile Money.
• APIInterface de programmation applicative mise à disposition par GetMiPay permettant l'intégration des services de paiement dans des applications tierces.
• Wallet Mobile MoneyCompte de monnaie électronique associé à un numéro de téléphone mobile, opéré par un opérateur de télécommunications partenaire.
• TransactionToute opération financière initiée via les services GetMiPay, incluant les collectes (PayIn), les virements (PayOut) et les émissions de cartes virtuelles.
• SandboxEnvironnement de test isolé permettant aux développeurs de simuler des transactions sans impact financier réel.
• DashboardInterface web sécurisée permettant aux Marchands de gérer leur compte, consulter leurs transactions et configurer leurs services.

3.1 Conditions d'éligibilité. Pour accéder aux services GetMiPay, vous devez : (i) être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée ; (ii) fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription ; (iii) respecter la réglementation applicable dans votre pays d'exercice.

3.2 Création de compte. L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide, la création d'un mot de passe sécurisé et, pour les comptes marchands, la soumission de documents de vérification d'identité (KYC) conformément aux obligations légales en vigueur.

3.3 Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de vos clés API. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas de compromission suspected de votre compte, vous devez nous notifier immédiatement à l'adresse security@getmipay.com.

3.4 Vérification KYC/KYB. GetMiPay est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) et le financement du terrorisme (FT). À ce titre, nous pouvons demander des documents complémentaires et suspendre l'accès au service en attendant la finalisation de la vérification.

4.1 Utilisations autorisées. Vous pouvez utiliser les services GetMiPay pour : collecter des paiements Mobile Money de vos clients, envoyer des fonds vers des wallets Mobile Money, émettre des cartes virtuelles, et intégrer ces fonctionnalités dans vos applications via l'API.

4.2 Utilisations interdites. Il est strictement interdit d'utiliser les services GetMiPay pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
• Le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou toute activité criminelle ;
• La vente de produits ou services prohibés (armes, drogues, contenus illicites) ;
• L'usurpation d'identité ou la tromperie des consommateurs ;
• Tout usage susceptible de porter atteinte à la réputation de GetMiPay ou de ses partenaires opérateurs ;
• Les tentatives de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé aux systèmes ;
• La revente ou la sous-licence des services sans autorisation écrite préalable.

4.3 Limites de transaction. Des plafonds de transaction peuvent s'appliquer selon votre niveau de vérification, votre plan tarifaire et les réglementations des opérateurs Mobile Money partenaires. Ces limites sont communiquées dans votre Dashboard.

5.1 Grille tarifaire. Les frais applicables sont détaillés sur notre page Tarifs. GetMiPay applique un modèle de commission par transaction, dont le taux varie selon votre plan (Starter, Pro, Enterprise) et le pays d'opération.

5.2 Facturation. Les commissions sont prélevées automatiquement à chaque transaction réussie. Un récapitulatif mensuel est disponible dans votre Dashboard. Des factures conformes aux exigences fiscales locales sont émises sur demande.

5.3 Modification tarifaire. GetMiPay peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email et/ou notification Dashboard. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

5.4 Remboursements. Les commissions prélevées sur les transactions réussies ne sont pas remboursables. En cas de transaction annulée ou rejetée avant finalisation, aucune commission n'est facturée.

5.5 Trop-perçu. En cas d'erreur de facturation constatée, GetMiPay s'engage à corriger le trop-perçu dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la notification par le Marchand.

6.1 Responsabilité de GetMiPay. GetMiPay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses services, avec un objectif de disponibilité de 99,9 % par mois civil, hors maintenances planifiées.

6.2 Limitation de responsabilité. GetMiPay ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues aux opérateurs Mobile Money partenaires ;
• Des pertes indirectes, de pertes de revenus ou de préjudices consécutifs ;
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• Des erreurs de données fournies par l'Utilisateur lors des transactions ;
• Des événements de force majeure (catastrophes naturelles, actes de gouvernement, conflits armés, etc.).

6.3 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses activités commerciales, de l'exactitude des informations transmises, et du respect des réglementations locales applicables à son secteur d'activité.

6.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale de GetMiPay à l'égard d'un Utilisateur ne pourra excéder le montant des commissions effectivement perçues au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

L'ensemble des éléments constituant les services GetMiPay (site web, API, SDK, documentation, marques, logos, algorithmes, bases de données) sont la propriété exclusive de GetMiPay SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de GetMiPay, est strictement interdite.

L'utilisation de l'API et des SDK est soumise à une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, accordée dans le seul but d'intégrer les services GetMiPay dans vos applications conformément à la documentation officielle.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Nous vous invitons à en prendre connaissance afin de comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

9.1 Résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez mettre fin à votre compte à tout moment via les paramètres de votre Dashboard ou en contactant notre support. La résiliation prend effet à l'issue du cycle de facturation en cours.

9.2 Suspension par GetMiPay. GetMiPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable ;
• Activité suspecte ou frauduleuse détectée ;
• Défaut de paiement des sommes dues ;
• Injonction d'une autorité réglementaire ou judiciaire ;
• Risque pour la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs.

9.3 Effets de la résiliation. À la résiliation, les sommes dues restent exigibles, les clés API sont désactivées, et les données du compte peuvent être supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

10.1 Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et, en tant que de besoin, par les dispositions de l'OHADA applicables aux services numériques et aux paiements électroniques.

10.2 Règlement amiable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

10.3 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala, Cameroun.

10.4 Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez notre équipe juridique à legal@getmipay.com.